Le conseil et la consultation juridique

« Impayés de loyers, factures non réglées, malfaçons, permis de construire, confits de voisinage… ? Notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers, basée à Montpellier, s’attache à apporter une solution juridique et précise à chacune de vos interrogations aux fns d’assurer la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts.

Acteur de terrain, l’Commissaire de Justice / Huissier dispose, outre les connaissances juridiques nécessaires à vous apporter une solution, d’une expérience des situations de votre quotidien.

Nous sommes en mesure de dispenser de multiples conseils juridiques relatifs à des domaines divers et variés :

Vous êtes un particulier ?

Impayés de loyers, congé bailleur/locataire
Les troubles du voisinage,
Pension alimentaire
Recouvrement de créance

Vous êtes un professionnel ?

Difculté social : grève, décision prud’homale
Constat avant travaux
Factures impayées,
Congé commercial

Par sa disponibilité continuelle et son oreille attentive, notre Office vous avise, vous met en garde et vous guide dans les éventuelles démarches juridiques à mettre en oeuvre à la suite de notre consultation.

Votre litige ne vous impose pas une représentation par avocat devant le Tribunal ? N’hésitez pas, nous vous apportons les conseils utiles pour vous défendre et nous rédigeons votre assignation.

Les Commissaires de Justice / Huissiers sont habilités à donner des consultations juridiques selon l’article 56 de la loi du 31 Décembre 1971 qui régit l’attribution de cette compétence juridique : « Les Commissaires de Justice / Huissiers[...] disposent concurremment, dans le cadre des activités défnies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques.

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Quelle définition est-il possible de donner à la consultation juridique ?

Il n’existe aucune définition de la notion de consultation juridique dans les textes législatifs et réglementaires actuels. Néanmoins, il apparaît que la consultation juridique est conditionnée par un apport intellectuel émanant du professionnel fournissant ce service. De surcroît, il est possible de caractériser la consultation juridique comme « une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles de résolution [...] » (réponse du Ministre de la Justice et des Libertés, publiée dans le Journal Officiel du Sénat en date du 1er Septembre 2011).

Quelle est la valeur juridique d’une consultation dispensée par un Commissaire de Justice / Huissier ?

Véritable professionnel du droit, le Commissaire de Justice / Huissier est avant tout titulaire d’un diplôme universitaire de Master I ainsi que de l’examen professionnel conditionnant l’accès à la profession. Tout au long de sa carrière juridique, le Commissaire de Justice / Huissier est soumis à une obligation de formation continue lui permettant d’être informé des éventuelles réformes ou revirements de jurisprudence constituant ce que l’on appelle le droit « positif ». Au même titre qu’un Avocat ou qu’un Notaire, nous sommes en mesure de vous prodiguer des conseils juridiques avisés et éclairés contribuant à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts. Toutefois, il convient de préciser que le Commissaire de Justice / Huissier n’est pas autorisé à plaider devant un tribunal puisque ce sont les Avocats qui détiennent l’exclusivité de compétence en la matière.

Dans le cadre de vos consultations juridiques, vos tarifs sont-ils libres ou réglementés ?

À la suite d’une consultation juridique, les Commissaires de Justice / Huissiers peuvent percevoir des « honoraires » dont le montant est libre et déterminé avec la clientèle. Il est donc possible que, d’une Office à une autre, les tarifs en matière de consultation juridique diffèrent sensiblement.