Votre contentieux locatif

Loyers impayés, contentieux locatif, état des lieux : faites vous aider par un Commissaire de Justice / Huissier. Alliance Droit Montpellier assure une gestion précise et minutieuse de votre contentieux locatif dans l'Hérault

Aujourd’hui, une augmentation croissante des contentieux survenant entre le couple bailleur/locataire est à déplorer. Les relations contractuelles locatives sont de plus en plus touchées par les dissensions, les conflits et les litiges.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il s’avère nécessaire de préserver vos droits ainsi que vos intérêts en sollicitant notre Office d’Commissaires de Justice / Huissiers à Montpellier qui s’attachera à anticiper les éventuelles déconvenues pouvant vous porter préjudice ou à intervenir en cas de contentieux préexistants.

Avant tout litige, afin d’optimiser et de sécuriser votre contrat locatif, nous vous accompagnons de manière continue, de l’état des lieux d’entrée à la restitution des clés par votre locataire :

Au début du bail

Rappel des droits et obligations respectives de chaque partie, rédaction du contrat et des actes de caution, constat d’état des lieux d’entrée du locataire.

Pendant le bail

Conseils sur la gestion courante du bail, rédaction de l’offre ou de la demande de renouvellement, validation du congé donné au locataire.

À la fin du bail

Constat d’état des lieux de sortie du locataire, remise effective des clés.

En cas de litige, nous sommes en capacité d’intervenir dans les plus brefs délais afin de mettre en place toutes les solutions juridiques nécessaires :

Vous êtes propriétaire

Recouvrement de vos loyers impayés,
Actions auprès des cautions,
Constat de dégradations de votre bien,
Résiliation judiciaire du bail,
Expulsion de votre locataire.

Vous êtes locataire

Protection de vos droits,
Constat pour obtenir les travaux à la charge de votre propriétaire,
Restitution de votre dépôt de garantie.

Que faire lorsque mon locataire est parti « à la cloche de bois » ?

Bien souvent, vous pouvez avoir des suspicions quant à la présence ou non de votre locataire au sein de votre bien immobilier. Plusieurs indices peuvent vous mettre sur la piste :

Loyers et charges impayés,
Information de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
Boîte aux lettres débordant de courriers,
Lumières éteintes et volets fermés...

L’article 14-1 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par la loi du 24 Mars 2014 offre la possibilité d’engager la procédure des locaux abandonnés.

Quelles sont les chances, pour les propriétaires, d’obtenir une solution favorable lors d’une action en justice ?

La statistique parle d’elle même : « sur 138 000 litiges aboutissant à une décision judiciaire, plus de 130 000 sont favorables aux demandes émanant des propriétaires ». De plus, la durée moyenne pour obtenir des résultats concluants en la matière est approximativement de quatre mois. Il s’avère donc indispensable d’agir en justice dès lors que vous rencontrez une difficulté avec votre locataire et que votre relation contractuelle locative semble menacée.

Qu'est ce que la « trêve hivernale » pendant laquelle l’expulsion d’un locataire n’est pas possible ?

la « trêve hivernale » correspond à une période de l’année au cours de laquelle les décisions de justice concernant les expulsions de locataires ne peuvent être appliquées. Depuis la loi ALUR du 24 Mars 2014, les « squatters » sont également protégés pendant cette trêve hivernale. Néanmoins, eu égard aux dispositions de l’article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le juge chargé de votre dossier dispose de la possibilité de supprimer ce bénéfice. Généralement, la trêve hivernale débute le 1er Novembre pour se terminer le 31 Mars au soir.