La gestion de vos jeux et concours

Un accompagnement juridique sans faille

Les dispositions consignées au sein de l’article L.121-36 du Code de la Consommation précisent désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».

Le dépôt de votre règlement au sein d’une Étude d’Huissiers de Justice reste grandement conseillé : il permet d’attester de sa régularité et de préserver votre responsabilité contre toute contestation pouvant survenir ultérieurement.

Pour ce faire, notre Office d’Huissiers de Justice se mobilise à vos côtés en effectuant un contrôle rigoureux du contenu de votre règlement et notamment des mentions obligatoires devant impérativement y figurer :

  • L’identité des organisateurs ainsi que des participants,
  • Les modalités de participation,
  • Les conditions de désignation des gagnants,
  • L’inventaire des lots et leur mode d’attribution.

À la suite de cette authentification, notre Étude d’Huissiers de Justice procède à la réalisation d’un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement vous conférant, in fine, un élément précieux d’établissement de la preuve susceptible d’exonérer votre responsabilité.

Enfin, notre Étude d’Huissiers de Justice assure la gestion complète de votre jeu-concours, du dépôt de votre règlement au sein de notre Étude à l’annonce officielle des résultats :

  • Respect des clauses de votre règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses)
  • Tirage au sort et dépouillement,
  • Publication des résultats et information individuelle des gagnants
  • Conformité des lots et conditions d’attribution.

Est-ce dans mon intérêt de déposer le règlement de mon jeu-concours au sein de votre Étude ?

Afin d’éluder tout litige possible avec l’un de vos participants, il est conseillé de déposer votre règlement au sein de notre Étude d’Huissiers de Justice. Matérialisé par un procès-verbal de constat, votre règlement acquiert une valeur juridique renforcée. Il est à noter, qu’au cours de l’année 2011, la marque Nescafé n’avait pas rigoureusement encadré son jeu-concours ce qui avait provoqué un litige avec un membre de la communauté 9Gag qui s’était par la suite vengée en « surchargeant la page Facebook de commentaires peu élogieux ».

Y’a-t-il des avantages à organiser un jeu-concours à titre gratuit ?

De multiples avantages découlent de votre décision d’organiser une opération de communication semblable aux jeux et concours :

  • Une portée accrue : si votre approche commerciale a été suffisament travaillée, vous tirerez les fruits de votre opération promotionnelle en vous faisant connaître et en attirant de nouveaux prospects.
  • Une communication peu dispendieuse : si vos lots sont intéressants vous profiterez d’une large visibilité auprès des consommateurs.
  • Une collecte des données : si vous conditionnez la participation gratuite de votre jeu-concours à l’inscription de l’internaute, vous serez en mesure de collecter un grand nombre d’adresses mails vous permettant de recentrer votre communication sur votre actualité ainsi que sur vos autres offres commerciales.

Existe-t-il des risques eu égard à la mise en œuvre d’un jeu-concours avec obligation d’achat ?

Depuis le 17 Mai 2011, les jeux-concours avec obligation d’achat sont autorisés par la législation française. Il s’agit de jeux conditionnés à l’achat d’un produit ou d’un service et se distingue des jeux d’argent réservés à la Française des Jeux. L’organisation de jeux-concours avec obligation d’achat est strictement encadrée et contrôlée. Toute pratique déloyale, pouvant notamment créer une communication dans l’esprit du participant, est sanctionnée. C'est pourquoi le recours à une Étude d’Huissiers de Justice est d’autant plus importante.

SCP ROUX & FRION-MARTINEZ, Huissiers de Justice à Montpellier en Hérault (34) SCP ROUX & FRION-MARTINEZ 534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier
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