Nos procès-verbaux de constat

L’ obtention d’un élément de preuve irréfutable

Faire une demande de constat

Notre Étude d’Huissiers de Justice à Montpellier s’attache à réaliser des constatations vous assurant, in fine, un élément de preuve irréfutable à verser au débat. Avec la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010, les procès-verbaux de constat dressés par notre Étude font désormais foi jusqu’à preuve du contraire et bénéficient d’une force probante considérable.

Notre Office d’Huissiers de Justice procède à l’établissement de procès-verbaux de constat en dépeignant précisément, de façon juste et impartiale, la situation de faits à laquelle vous êtes exposée.

Le constat demeure un élément opportun dans bon nombre de situations, régissant généralement votre vie personnelle mais également professionnelle :

Vous êtes un particulier

  • Les troubles émanant du voisinage,
  • Les dégâts domestiques,
  • La gestion de votre patrimoine,
  • Les rapports familiaux et conjugaux,
  • Les nouvelles technologies,
  • Les contentieux locatifs.

Vous êtes un professionnel

  • Les travaux ainsi que les chantiers,
  • La vie commerciale de votre entreprise,
  • La vie sociale de votre entreprise,
  • Les appels d’offres et marchés publics,
  • Les contentieux locatifs.

Qui peut prétendre à la réalisation d’un procès-verbal de constat par un Huissier de Justice ?

L’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 confère aux Huissiers de Justice la tâche de réaliser des procès-verbaux de constat pour toute personne y ayant un intérêt. Que vous soyez un professionel ou un particulier, vous pouvez solliciter notre Étude pour effectuer toutes constatations utiles et :

  • Faire valoir pleinement vos droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée,
  • Vous ménager une preuve pour l’avenir dans le cas où un litige serait susceptible de survenir.

De quelle manière intervenez-vous lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat ?

Notre Étude d’Huissiers de Justice intervient pour établir un procès-verbal de constat soit sur votre demande, soit sur autorisation du juge :

Les constatations sur votre demande

  • Nous nous déplaçons directement à votre domicile ou sur la voie publique.
  • Nous intervenons dès que possible afin d’apporter une solution à votre litige.

Les constatations ordonnées par le juge

  • Nous nous déplaçons au domicile d’un tiers ou dans les lieux privés ouverts au public.
  • Nous intervenons à la suite d’une autorisation préalablement délivrée par un juge.

Dans quel cas, la réalisation d’un procès-verbal de constatnécessite t’il une autorisation du juge ?

Lorsque vous souhaitez dresser un constat dans un lieu privé, appartenant à un tiers sans son accord exprès ou malgré son refus, les Huissiers de Justice réalisent des procès-verbaux de constat sur autorisation du juge :

  • Les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile énoncent que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
SCP ROUX & FRION-MARTINEZ, Huissiers de Justice à Montpellier en Hérault (34) SCP ROUX & FRION-MARTINEZ 534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier
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