Le recouvrement de vos créances

La garantie du recouvrement intégral de votre créance au service de nos clients

Avant toute procédure judiciaire, notre Étude d’Huissiers de Justice à Montpellier peut tenter d’obtenir, de votre débiteur, le paiement volontaire de la dette contractée à votre égard par la mise en œuvre d’une démarche amiable.

Cette phase précontentieuse peut vous assurer généralement le recouvrement prompt et intégral de votre créance. Notre Office d’Huissiers de Justice s’attachent à entreprendre une négociation précontentieuse avec votre débiteur afin d’obtenir l’apurement de votre créance :

  • Nous évaluons la bonne/ mauvaise foi de votre débiteur,
  • Nous signifions à votre débiteur une sommation de payer,
  • Nous mettons en place un plan d’apurement,
  • Nous relançons votre débiteur en cas de défaut de paiement.

À défaut d’un recouvrement, notre Étude s’attachera à mettre en œuvre les diverses procédures judiciaires destinées à solutionner votre litige pécuniaire.

Pour pouvoir recourir au recouvrement forcé vous devez justifier d’un titre exécutoire. A contrario, nous nous efforçons de vous en obtenir un afin de mettre en œuvre les diverses voies d’exécution susceptibles de vous assurer l’apurement intégral de votre créance.

La détention d’un titre exécutoire L’obtention d’un titre exécutoire
  • La saisie-attribution,
  • La saisie-vente des meubles,
  • La saisie-arrêt sur les rémunérations,
  • La saisie des droits incorporels,
  • La saisie des immeubles,
  • Le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer,
  • La signification d’une assignation en paiement,
  • Les chèques sans provision,

Que pouvez-vous mettre en œuvre dans le but de préserver ma créance ?

Lorsque votre débiteur n’est pas « dessaisi de son patrimoine » et qu’il peut toujours en disposer librement, le recouvrement de votre créance peut être menacé. Afin d’éviter que votre débiteur dilapide son patrimoine et ne puisse plus, par la suite, honorer le remboursement de votre créance, notre Office d’Huissiers de Justice est en mesure de mettre en œuvre des mesures de saisies conservatoires tout comme de nombreuses sûretés judiciaires eu égard aux dispositions des articles L.521-1, L.522-1, L.523-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles R.521-1 à R.523-10 du même code.

Quels sont les éléments permettant de qualifier juridiquement « une créance » ?

Pour exister juridiquement et être exigible, votre créance doit revêtir trois caractères : « certain (exempt de constestations sérieuses), liquide (dont le montant peut être évalué) et exigible (dont la date de déchéance est dépassée) ». Sans ces caractères, vous ne pourrez arguer d’une absence de remboursement de la part de votre débiteur.

Quels sont les effets du recouvrement judiciaire sur la prescription de votre créance ?

La mise en œuvre d’une procédure judiciaire de recouvrement vous permet d’obtenir la cessation de la prescription légale s’appliquant à votre créance. Selon l’article 2219 du Code Civil : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

SCP ROUX & FRION-MARTINEZ, Huissiers de Justice à Montpellier en Hérault (34) SCP ROUX & FRION-MARTINEZ 534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier
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