La profession de Commissaire de Justice / Huissier

Une vocation juridique au service de vos droits

Auxiliaires de justice, nous disposons de multiples prérogatives de puissance publique. À ce titre, le législateur nous a conféré l’exclusivité de compétence dans l’exercice de certaines activités comme, notamment, la rédaction et la signification de vos actes ou l’exécution de vos décisions de justice.

Nous nous attachons donc à remplir les missions qui nous sont confiées, parfois en collaboration avec les autres professionnels du droit, comme le recouvrement de vos créances, la réalisation de procès-verbaux de constat, la fourniture de conseils juridiques, la gestion de votre contentieux locatif ainsi que celle de vos jeux et concours.

Les Commissaires de Justice / Huissiers sont-ils libres dans l’exercice de leurs missions ?

Eu égard à notre statut de professionnel du droit responsable, nous exécutons les missions qui nous sont attribuées dans le respect absolu des règles déontologiques régissant notre profession. Les Commissaires de Justice / Huissiers sont donc tenus au secret professionnel et interviennent sous le contrôle de la Chambre Départementale des Commissaires de Justice / Huissiers et du Procureur de la République.

Le Commissaire de Justice / Huissier est-il responsable lorsqu’il commet des erreurs ?

Responsable des fautes commises dans l’exercice de leur fonction, les Commissaires de Justice / Huissiers de notre Office sont couverts par une assurance obligatoire de responsabilité professionnelle.

Êtes-vous en mesure de pratiquer les tarifs que vous voulez ?

La grande majorité de nos interventions sont tarifées de manière réglementaire et ce, par les dispositions consignées au sein de l’arrêté du 26 Février 2016 publié au Journal Officiel n°0050 du 28 Février 2016 précisant que :

  • Les actes et les formalités sont calculés à partir d’un taux de base. De ce fait, chaque Office peut vous indiquer le coût de la prestation souhaitée.
  • Dans de nombreux domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client comme les consultations juridiques, la rédaction de vos actes sous seing privé, les procès-verbaux de constat...
SCP ALLIANCE DROIT MONTPELLIER - Me Jean-Philippe ROUX Commissaires de Justice / Huissiers à Montpellier en Hérault (34) SCP ALLIANCE DROIT MONTPELLIER - Me Jean-Philippe ROUX 534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier
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